CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SRL COCHET PIERRE
I. CHAMPS D’APPLICATION
I.1. Nos offres, confirmations, livraisons, facturations, achats et autres prestations se font uniquement suivant nos présentes conditions
générales.
I.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du prestataire. Toute
commande passée implique l’adhésion et l’acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions
particulières précisées au moment de la commande.
I.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de la SRL Cochet Pierre, ci-après dénommée «
le prestataire ».
I.4. Le client devra informer le prestataire de tout changement d’adresse pour la facturation ainsi que toute modification d’adresse
courriel pour le suivi du chantier. A défaut, il ne peut invoquer ne pas avoir eu connaissance d’une facture ou de ne pas l’avoir
contestée en temps utile, la facture sera due. La communication par courriel est valable et est le moyen habituel de communication
sauf dérogation expresse faite par le maître d’oeuvre.
II. OFFRES ET COMMANDES
II.1. Les prix issus de l’édition des tarifs du prestataire sont donnés à titre purement indicatif.
Seuls seront valables les devis et/ou bons de commande ou réservations signés par le prestataire.
II.2. Nos offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande définitive signée et ne sont, en tout
état de cause, valables qu’un mois, sauf stipulation contraire.
II.3. Si des produits et/ou services supplémentaires à ceux repris dans l’offre sont sollicités par le client, ils feront l’objet d’une offre
distincte du prestataire.
II.4. Dans la mesure où le début de chantier et ou la livraison de matériel sont prévus dans un délai supérieur à 6 mois ; les prix repris
dans le devis et/ou le bon de commande peuvent être adaptés au coût du marché sans pouvoir subir une augmentation supérieure à
10%.
III. DELAIS DE LIVRAISON
III.1. Les délais de livraison et/ou de prestations fixés sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, un retard éventuel ne
peut entrainer l’annulation de la commande. Le client sera toutefois tenu informé de l’éventuel retard dans la livraison.
III.2. Dans l’éventualité de l’enlèvement de la marchandise à notre magasin, une signature du client ou de son préposé sera apposée
sur la facture, attestant que toutes les vérifications ont été effectuées, de telle sorte qu’aucune réclamation ne sera recevable
ultérieurement.
IV. PAIEMENT
IV.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance que la facture mentionnerait au numéro de compte repris sur
la facture.
IV.2. Toute réclamation relative à une facture doit, à peine de nullité, parvenir au prestataire par lettre recommandée dans les 15 jours
de la réception de la facture. A défaut, la facture est considérée comme définitivement acceptée.
IV.3. Toute facture impayée produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 15% l’an, avec, en tout état
de cause, un taux minimum conforme à celui prévu à l’article 5 de la loi du 02 août 2002, relative au retard de paiement dans les
transactions commerciales. En outre, tout retard de paiement entrainera, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité
forfaitaire de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 500 € par facture due.
IV.4. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 15 € par courrier envoyé, sans
préjudice éventuel des frais de poursuite qui seront également mis à charge du client.
IV.5. A défaut du paiement d’une seule facture d’acompte, le prestataire sera autorisé soit à interrompre les travaux en cours, soit à
considérer le contrat résolu de plein droit, aux torts du client et pourra réclamer, outre le paiement du montant exigible, tous
dommages et intérêts. Le client ne pourra prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre ou retarder ses paiements. Le
prestataire peut également refuser toute livraison au client en cas de facture non payée à son échéance.
IV.6. La livraison de marchandises sur chantier est payable au comptant même dans l’hypothèse d’un montage et de la mise en oeuvre
par l’entreprise COCHET.
IV 7. Le paiement de l’acompte équivaut à l’acceptation de la commande et aux conditions générales de vente et de service après-vente.
V. DROIT DE RETRACTATION
V.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du prestataire ou par email engagera le client dès validation.
Cette validation prendra la forme d’un accusé de réception adressé par email. Elle vaut acceptation de la commande.
Néanmoins, conformément à l’article 47 de la loi du 06 avril 2010, relative aux pratiques du marché et à la protection du
consommateur, le client consommateur disposera, dans le cas d’une vente en ligne, d’un délai de quatorze jours calendrier pour se
rétracter du contrat.
Pour l’exercice de ce droit, le délai court :
- Pour les biens, à compter du lendemain du jour de leur livraison au client ;
- Pour les services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
La rétractation devra intervenir soit par écrit soit par email.
Le client supportera les frais de renvoi des marchandises.
Les produits devront être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs
accessoires, ainsi que de leur manuel d’utilisation.
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les trente jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le prestataire s’engage à rembourser les éventuels fonds
versés, à l’exception des frais d’envoi.
Sauf convention contraire, le client ne peut exercer son droit de rétractation dans les situations suivantes :
- En cas de fournitures de services dont l’exécution a débuté, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation ;
- En cas de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur
nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
VI. ANNULATION DE LA COMMANDE
VI.1. A l’exclusion du droit de rétractation visé ci-dessus, ou en cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le
client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées à titre d’acompte qui seront conservées à titre d’arrhes
sans que ceux-ci ne puissent dépasser les 20% du prix total du contrat HTVA.
VI.2. En cas d’annulation de la commande par le prestataire, à l’exclusion d’un cas de force majeure ou du comportement fautif du
client, le prestataire sera redevable d’une indemnité de 15 % de la commande HTVA.
VII. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE
VII.1. La marchandise livrée reste la propriété exclusive du prestataire jusqu’au paiement complet du prix, en ce compris les intérêts et
autres frais de retard.
VII.2. En cas de retard de paiement, la marchandise devra être restituée dans un délai de huit jours suivant l’envoi d’un courrier
recommandé de mise en demeure par le prestataire, et ce aux frais, risques et périls du client. L’entreprise COCHET viendra récupérer
le matériel et marchandise fournie aux frais du client et sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.
VIII.3. Il est strictement interdit au client de vendre ou de mettre en gage les marchandises livrées auprès d’un tiers ou d’en disposer de
quelque manière que ce soit, tant que le prix n’est pas totalement payé. En cas de non-respect de cette interdiction par le client, outre
le prix, une indemnité forfaitaire de 15 % sera due au prestataire.
VII.4. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert du risque au client, dès la livraison des produits commandés.
VIII. TERRASSEMENT
VIII.1. Le prix proposé par le prestataire est relatif à un terrain s’enlevant normalement à la pelle mécanique.
VIII.2. Les terrains rocheux, schisteux, non stables, boueux ou présentant des anomalies donneront lieu à des suppléments de prix.
Tout étançonnement, éboulement, balisage, évacuation des eux, effondrement d’ouvrage contigu aux travaux de fouilles, est à la
charge du client. Tout dégât aux canalisations, câbles, égouts, citernes, fosses septiques enterrées non renseignées par le maître
d’oeuvre, sera de sa responsabilité. A cet égard, l’emplacement de la piscine et/ou du matériel à placer en sous-sol seront délimités
préalablement au début des travaux. Le cubage est effectué après les travaux. Ces travaux seront réalisés avec une tolérance de plus
ou moins 10 cm de niveau à obtenir.
IX. GARANTIES ET LIMITATION DES RESPONSABILITES
IX.1. Le client devra effectuer une première vérification immédiatement au moment de la livraison et/ou de la prestation de service, et
indiquer toute anomalie apparente.
La notice d’utilisation sera fournie en même temps que la mise en service du matériel fourni. Toute absence de cette notice doit
immédiatement être signalée par le client.
Toute réclamation éventuelle quant à un vice apparent ou un défaut de conformité devra impérativement avoir lieu dans les huit jours
par courrier recommandé.
IX.2. Sauf mention contraire expressément reprise sur le contrat, les marchandises bénéficient de la garantie des fabricants. Celle-ci est
acquise pour autant que la défectuosité ne soit pas due à un entretien insuffisant, une usure anormale, une utilisation non-conforme,
un manque de surveillance ou une réparation ou rectification effectuée par le client ou un tiers.
IX.3. Si la garantie peut jouer, le prestataire optera d’abord pour un remplacement (total ou partiel) ou une réparation (totale ou
partielle) de la marchandise ensuite, en l’absence de remplacement ou de réparation possible, à un remboursement du produit, mais
limité au montant repris au contrat.
X. FORCE MAJEURE
X.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette nonexécution
est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure, sans que cette liste soit limitative,
l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matière première, la grève des transports, une grève partielle ou totale, ou un lockout.
X.2. La partie ayant été frappée par tels évènements devra informer l’autre partie immédiatement de ce cas de force majeure. 5
X.3. Si la force majeure entraine l’impossibilité pour le prestataire d’exécuter ses obligations, celui-ci a le droit de suspendre l’exécution
du contrat (totalement ou partiellement – temporairement ou définitivement) sans devoir aucune indemnité de dédommagement,
outre le remboursement du contrat.
XI. CONTESTATION
XI.1. Toute contestation relative à une livraison, une prestation ou une facture doit, à peine de nullité, parvenir au prestataire par
courrier recommandé, dans les huit jours de l’envoi de la facture.
XI.2. La contestation ne suspend pas l’obligation de paiement.
XI.3. En cas de litige, seuls la Justice de Paix de Hannut et les Tribunaux de Huy seront compétents.
XI4. Le contrat conclu entre le prestataire et le client est soumis au droit belge et aux normes européennes en vigueur.